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L'établissement en France des actes dévolutifs devant produire des effets à l'étranger : « l'export »
2019
Le notaire français saisi d'une succession internationale devra, après avoir déterminé la ou les loi(s) applicable(s) et identifié ainsi la ou les dévolution(s) adéquate(s) à chaque groupe de biens, s'assurer de l'efficacité des actes qu'il va devoir dresser. …
Ordre public international et réserve héréditaire
2019
À l'occasion de deux décisions du 27 septembre 2017 1539612801378 , la Cour de cassation affirme, mettant fin à une controverse doctrinale, que la réserve héréditaire ne fait pas partie de l'ordre public international français. …
Refus de l'offre de compétence
2019
Pour le cas où ce renvoi au second degré n'est pas accepté par le troisième État désigné, il y aura lieu de constater l'échec du raisonnement conflictuel. …
Le renvoi au second degré
2019
L'État désigné comme compétent par la règle de conflit française renvoie, par le jeu de la règle de conflit locale, à l'ordre juridique d'un troisième État. …
Disposition prise antérieurement au 17 août 2015
2019
L'article 83-2 du règlement (UE) n° 650/2012 dispose : « Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la …
Disposition prise à compter du 17 août 2015
2019
L'article 22-2 du règlement (UE) n° 650/2012 dispose : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort…) ». …
Validité en la forme du choix de loi
2019
En cas de disposition antérieure au 17 août 2015, il convient de se référer à l'article 83, paragraphe 3 du règlement qui prévoit qu'« une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si est recevable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État …
Les règles de rattachement prévues par le système de droit international privé français
2019
Le système de droit international privé français applicable aux successions résultant d'un décès intervenu avant le 17 août 2015 est un système scissionniste 1532941884957 . …
Les éléments d'extranéité n'induisant pas de raisonnement en droit international privé
2019
Les éléments d'extranéité ayant trait à la résidence et à la nationalité des héritiers (autres que mineurs et majeurs vulnérables) n'ont civilement pas vocation à induire un raisonnement de droit international privé. …
Éléments en rapport avec les héritiers
2019
La nationalité étrangère et/ou une résidence à l'étranger, d'un mineur ou d'un majeur vulnérable envisagés sous l'angle de leur représentation, constituent des éléments induisant un raisonnement de droit international privé. …