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Les biens concernés par l'AFAF
2018
Pour atteindre les objectifs d'amélioration des conditions d'exploitation, le rapprochement des terres du centre d'exploitation est indispensable. Or, le centre d'exploitation à prendre en considération est celui du propriétaire et non celui du fermier en place. Lorsque le propriétaire n'est pas l'exploitant, ce critère laisse …
Une opération administrative imposée
2018
– Le principe d'équivalence (C. rur. pêche marit., art. L. 123-4). – L'attribution des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAF doit respecter le principe d'équivalence. Il permet de fournir à chaque propriétaire une surface équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terrains apportés. Les emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages collectifs sont …
Une opération administrative imposée
2018
Ce transfert s'impose aux propriétaires. Leur accord ne conditionne pas le déclenchement de la procédure. En vertu du principe d'équivalence des apports et des attributions, les propriétaires reçoivent des terres ou des soultes 1487527397237 . …
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
Une fois le projet validé, la commission communale procède à l'échange des droits de propriété. …
L'amélioration du territoire agricole
2018
– La mise en valeur des terres. – L'aménagement foncier regroupe plusieurs dispositifs, et notamment : …