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Les règles de rattachement fixes
2019
– La « vente de biens aux enchères ». – L'article 4, § 1, g) du règlement Rome I prévoit que la vente de biens aux enchères est soumise à la loi du pays où la vente aux enchères a lieu si ce lieu peut être déterminé. Si donc ce lieu ne peut être déterminé parce que les enchères se sont faites sur une place de marché « virtuelle », il faut revenir au rattachement prévu pour les ventes de biens ordinaires. En France, cependant, cette disposition du règlement sera écartée au bénéfice de la Convention de La Haye du 15 juillet 1955, laquelle dans son article 3, alinéa 3, donne également …
La clause d'exception
2019
L'article 4, § 5 de la convention de Rome dispose : « L'application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre …
Le choix peut ensuite être tacite
2019
Le choix tacite peut résulter ensuite de façon certaine des circonstances de la cause. L'intervention d'un officier public hors de son pays (consul) pourrait faire présumer que les parties ont entendu voir appliquer la loi de l'État dont cette autorité tient ce pouvoir 1545990099408 . Mais la question du choix tacite se pose généralement au sujet de contrats liés. Le considérant 20 du règlement Rome I indique que les liens entre plusieurs contrats sont à prendre en compte pour faire jouer la clause d'exception et ces liens sont également mentionnés au considérant 21 pour décider du pays qui a …
Modalités du choix
2019
L'article 3, § 1 du règlement Rome I indique : « Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat des circonstances de la cause ». …
La consécration de l'autonomie de la volonté
2019
L'article 3 du règlement Rome I apporte des précisions quant aux modalités du choix (A) , quant à son objet (B) et quant à son moment (C) . …
Le principe : l'obligation de désigner un représentant fiscal
2019
Néanmoins, depuis le 1 er janvier 2015 1541920766036 , les vendeurs résidents fiscaux d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt ne subissent plus cette contrainte. L'obligation de désignation du représentant fiscal concerne donc en principe les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et non membres de l'accord sur l'Espace économique …
Les dérogations en raison de la situation internationale du vendeur
2019
Les vendeurs non résidents peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la plus-value immobilière au même titre que les résidents français lorsqu'ils détiennent leur bien ou droit immobilier depuis plus d'une durée déterminée selon l'article 150 VC du Code général des impôts. …
Les incidences fiscales pour le vendeur
2019
Comme tout vendeur d'un bien immobilier résident français, le vendeur non résident est soumis à la taxe sur la plus-value immobilière (Sous-section I) , mais il peut bénéficier de certaines dérogations applicables dans un contexte international (Sous-section II) . …
La désignation du bien immobilier objet de la vente
2019
Lorsque les clients étrangers vendent un bien immobilier situé en France, ils conservent leur mode de description du bien immobilier vendu. Généralement, ils apprécient que la désignation de l'acte de vente soit précise, avec la mention des dépendances et constructions annexes. Une note rappelant cette description dans leur langue maternelle est en général fortement …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
La France ne peut soumettre à l'impôt une mutation portant sur des parts ou actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière que si la convention fiscale ne s'y oppose pas. …