4245 Résultats trouvés
Le droit de préemption de la commune
2018
– Les biens mixtes. – Si la propriété vendue comprend à la fois des parcelles classées au cadastre en bois et forêts et des parcelles classées autrement, il convient d'effectuer la notification. L'exercice du droit de préemption de la commune se trouve de facto paralysé. La décision de préemption, illégale sur la partie non boisée au cadastre, rejaillit sur la légalité de la délibération de préemption en son entier 1511708647612 . Le propriétaire peut toutefois ventiler le prix entre les parcelles classées boisées au cadastre et les autres, avec l'accord de l'acquéreur en présence d'un …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Conditions tenant au bien de la commune. – Le droit de préemption de la commune résulte de la réunion des trois conditions cumulatives suivantes (C. for., art. L. 331-22, al. 1) : …
Les droits de priorité au profit des personnes publiques
2018
Après le droit de préférence des voisins en 2010 1501836417402 , de nouveaux droits de priorité en faveur des communes (Sous-section I) et de l'État (Sous-section II) ont été créés en 2014 1506149144461 . À cette occasion, le droit de préemption de la SAFER en matière forestière a également été redessiné (Sous-section III) …
La notification
2018
– Affichage en mairie et journal d'annonces légales. – Au principe de la lettre recommandée, le texte prévoit une alternative lorsque le nombre de notifications est supérieur ou égal à dix. Dans ce cas, le vendeur peut afficher en mairie la liste des parcelles vendues, le prix et les conditions projetées pendant un mois. Il procède également à une insertion dans un journal d'annonces légales (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Ces deux formalités, cumulatives, se substituent alors purement et simplement aux …
La mise en œuvre du droit de préférence des voisins
2018
Le vendeur procède d'abord à la notification de la vente projetée (§ I) . L'exercice du droit de préférence du voisin est ensuite encadré (§ II) , avant la réalisation du contrat de vente (§ III) . …
Les titulaires du droit de préférence
2018
– Boisement de la parcelle. – La parcelle contiguë doit être boisée. À la différence de la propriété vendue, le classement cadastral de la parcelle riveraine est indifférent. Cette solution est toutefois débattue 1512229393347 . Seul le caractère effectivement boisé du bien voisin est pris en compte 1500301551097 . Si la parcelle voisine n'est que partiellement boisée, le droit de préférence s'applique dès lors que la partie boisée est contiguë à la propriété vendue 1500896699449 . La parcelle ayant fait l'objet d'une coupe à blanc conserve son caractère forestier. En effet, seul le …
Le droit de préférence des riverains
2018
En cas de vente d'une propriété d'une surface inférieure à quatre hectares classée en nature de bois au cadastre, les propriétaires de parcelles boisées contiguës bénéficient d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 à L. 331-21). Il convient de définir le champ d'application de ce droit (Sous-section I) , avant d'en étudier les modalités de mise en œuvre (Sous-section II) …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Conclusion. – Les sociétés forestières participent à la bonne gestion de la forêt française. En détenant la propriété de bois et forêts, elles évitent les partages successoraux et, ainsi, l'aggravation du morcellement forestier. En outre, les sociétés maintiennent la taille des exploitations et sont affranchies des difficultés issues des oppositions entre usufruitiers et nus-propriétaires et entre …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– En attente du règlement général de l'AMF. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit être modifié afin de préciser les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers d'investissement. Cette formalité n'étant pas encore effectuée, il n'est pas possible de lancer des offres au public. Autrement dit, le GFI n'est pas encore …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Plan simple de gestion. – Le plan simple de gestion est approuvé par l'assemblée générale des associés (C. for., art. L. 331-4-1, III, 2°). Ainsi, le gérant ne dispose pas du pouvoir de signer le plan simple de gestion sans autorisation préalable de l'assemblée générale. …