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Les environnements juridiques étrangers
2019
Dans un cadre privé, les informations communiquées par le site « Acheter un bien immobilier en Europe » peuvent être très utiles. Lorsqu'un Français envisage par exemple d'acquérir un bien immobilier au Portugal, des renseignements sur les autorités compétentes en matière de certification des actes pourront y être trouvés : notaire pour les actes authentiques, avocat et registre foncier pour la certification des actes sous seing privé. Afin de compléter les informations contenues sur le site internet précité, il convient de se rapprocher d'un confrère …
Les écueils à éviter
2019
Il est également conseillé au notaire de ne pas prêter son concours au transfert des fonds à l'étranger par l'intermédiaire du compte bancaire de son office. En effet, certains acquéreurs proposent à leur vendeur de faire virer les fonds par cet intermédiaire fiable et sérieux pour le rassurer. Cela n'est nullement nécessaire dans le cadre des paiements internationaux, il est donc préférable de …
Les écueils à éviter
2019
De même, s'il certifie les signatures du vendeur ou de l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé à l'étranger, le vendeur doit prendre soin de préciser qu'il ne certifie que la réalité de la signature réalisée devant lui. Il doit être clairement spécifié qu'il ne certifie pas l'exactitude des termes du …
La sécurisation juridique pour l'acquéreur français à l'étranger
2019
En matière d'acquisition immobilière à l'étranger, le notaire est confronté à un système juridique qui lui est inconnu. Généralement, il n'a reçu aucune formation qui lui permette de sécuriser l'acte que son client va signer. Il doit donc en premier lieu contacter une personne ou un service compétent pour établir l'acte de vente. Dans certains pays, comme au Maroc ou en Turquie, il existe des notaires compétents pour recevoir les actes de vente. Dans d'autres pays, comme en Espagne ou au Canada, les agents immobiliers jouent un rôle important dans la préparation de la vente et les notario ou …
La prudence, alliée du notaire
2019
Souvent défini comme le magistrat de l'amiable, le notaire ne doit pas s'improviser juriste internationalement compétent alors qu'il ne peut avoir les connaissances suffisantes. Il doit se montrer prudent face aux sollicitations de ses clients dans un contexte international (Sous-section I) et éviter les écueils qu'il pourrait rencontrer (Sous-section II) …
Le paiement à terme ou selon un échéancier
2019
Lorsque les parties s'accordent sur les modalités d'un paiement à terme d'une partie du prix de vente, le notaire doit redoubler de vigilance si le paiement doit provenir d'un acquéreur non résident. Il sera bien avisé de prévoir soit un taux d'intérêts fixe, soit une clause d'indexation pour la prise de privilège de vendeur dans le contrat de vente d'immeuble et de la reporter sur le bordereau d'inscription …
La remise du prix de vente au vendeur étranger
2019
Préalablement au virement du prix de vente sur le compte du vendeur ouvert dans une banque étrangère, le notaire effectue quelques vérifications auprès du vendeur et lui transmet des informations spécifiques. …
Les précautions rédactionnelles sécurisant le contrat
2019
Si les parties choisissent une monnaie de paiement différente de l'euro, le notaire doit identifier les points sensibles potentiellement source de litiges. …
La sécurisation du choix de la monnaie du prix de vente
2019
Dans un contrat de vente, le prix est l'un des éléments essentiels pour les parties. En présence de cocontractants étrangers, le notaire doit veiller à apporter la sécurité juridique au contrat de vente qu'il reçoit en anticipant les risques et en apportant le plus de précisions possibles pour limiter les manquements dans le …
La solution imposée par les textes
2019
Il faut ici distinguer selon que l'acquéreur réside dans un État membre de l'Union (I) , qu'il réside dans un État tiers de l'Union mais lié par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ou par une convention bilatérale (II) , ou qu'il réside dans un État tiers qui n'est lié par aucune convention (III) …