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Le montant de la contribution économique territoriale (CET)
2018
– Le plafonnement de la CET. – La loi prévoit un plafonnement de la CET. Lorsque le montant de la contribution excède 3 % de la valeur ajoutée, l'excédent fait l'objet d'un dégrèvement sur demande du redevable (CGI, art. 1647 B sexies ). Toutefois, ce dégrèvement ne peut pas ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la …
L'impôt sur les sociétés
2018
– Les sociétés de capitaux. – Sont concernées : les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les SARL et les sociétés coopératives et leurs unions 1488721927907 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– L'option à l'IS. – Enfin, l'entreprise sociétaire a la faculté d'opter pour l'impôt sur les sociétés. …
L'impôt sur le revenu
2018
– Les sociétés de personnes et certaines sociétés de capitaux. – Les sociétés de personnes et assimilées sont également passibles de l'impôt sur le revenu au titre des BIC 1488640600293 . …
L'impôt sur le revenu
2018
– Les personnes physiques. – Quelle que soit la filière concernée, les revenus des personnes physiques engendrés par la vente d'énergie renouvelable relèvent des BIC (CGI, art. 34). …
Le DEFI acquisition
2018
– Le montant de l'avantage fiscal. – La réduction d'impôt est de 18 % du prix d'acquisition ou de souscription des biens éligibles, plafonnée à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour les couples mariés ou pacsés. …
Le sylviculteur, un assujetti à la TVA
2018
– L'application de la TVA agricole. – Le sylviculteur, en qualité d'exploitant forestier, est un acteur économique lorsqu'il vend ses coupes de bois. En tant que tel, il est assujetti à la TVA (CGI, art. 298 bis ) 1512209228901 . …
La résurgence des régimes de droit commun
2018
– L'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. – Lorsque les transformations effectuées par le propriétaire présentent un caractère industriel, l'activité est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Le caractère industriel s'apprécie selon l'importance du matériel utilisé, de la technique mise en œuvre et du nombre d'employés. Ces critères sont appréciés au cas par cas 1511714341195 …
L'imposition des revenus forestiers
2018
– L'imposition des coupes de bois. – Les revenus provenant de la production forestière relèvent en principe de la catégorie des bénéfices agricoles, même s'il s'agit de vente de coupes de bois sur pied (CGI, art. 63, al. 2). Toutefois, un système d'imposition particulier s'applique à ces revenus eu égard aux années nécessaires à leur perception et à leur importance lorsqu'ils surviennent 1511712561976 . Il s'agit du régime du forfait forestier (Sous-section I) . Parfois, l'activité forestière est exclue du régime forfaitaire. Le sylviculteur relève alors des régimes catégoriels de droit …
La plus-value professionnelle
2018
– Le principe. – Les plus et moins-values résultant de la cession à titre onéreux par une entreprise d'un élément d'actif immobilisé font partie de son résultat imposable. …