4245 Résultats trouvés
La mutation des biens non délimités
2018
– Les biens non délimités et la publicité foncière. – L'ensemble de la masse confondue est identifié sous une seule référence cadastrale 1494252042599 . L'extrait cadastral indique le numéro et la contenance et porte la mention « BND ». La contenance de la partie du terrain visée dans le document à publier est parfois indiquée. Il n'est pas exigé de document d'arpentage pour l'exécution de la formalité de publicité même si le cadastre a été rénové. La désignation sous forme de lot fictif permet à l'administration fiscale de répartir la taxe foncière sur les propriétés non bâties au prorata …
La propriété des chemins ruraux
2018
Les chemins ruraux sont présumés appartenir à la commune (§ I) . Leur aliénation est soumise à des règles singulières (§ II) . …
Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
2018
– Les critères d'identification des chemins 1494316101561 . – Les chemins d'exploitation servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation (C. rur. pêche marit., art. L. 162-1), soit qu'ils les traversent, soit qu'ils les abordent, soit qu'ils y aboutissent. Il s'agit le plus souvent d'anciens chemins privés permettant la desserte de parcelles composant de grands domaines. La desserte de plusieurs fonds est le critère d'identification de ces chemins 1500191321716 , utilisés aujourd'hui pour l'exploitation de parcelles appartenant à différents propriétaires, …
L'appropriation des biens abandonnés
2018
Les procédures concernant les biens sans maître et les biens présumés sans maître (§ I) ne sont pas les seules procédures applicables à l'appréhension de propriétés privées abandonnées par une personne publique. Parallèlement, d'autres procédures existantes sont susceptibles d'être appliquées au territoire agricole (§ II) 1494754093446 …
Les contraintes liées à la récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
2018
– Le contrôle de la remise en valeur. – Le préfet contrôle la mise en valeur à l'expiration du délai d'un an. Une délégation est chargée de vérifier in situ la remise en valeur effective. Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploiter sont convoqués sur le terrain. Le contrôle s'effectue par rapport au plan de remise en valeur prescrit et par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité (C. rur. pêche marit., art. R. 125-13). En cas de …
Les contraintes liées à la récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
2018
– L'obligation de mettre les terres en culture. – L'attributaire du droit d'exploiter prend le fonds dans l'état dans lequel il se trouve. Il a l'obligation de mettre les parcelles en valeur, sous peine de résiliation du bail. Le délai imparti pour la mise en valeur est d'un an à compter de la notification de la décision devenue …
Les contraintes liées à la récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
2018
– Les terres louées. – Le bail originaire prend fin à la date où l'autorisation préfectorale d'exploiter est donnée au demandeur initial. La décision est notifiée au fermier évincé sans qu'il puisse exiger le versement d'une indemnité, et ce même lorsqu'il s'agit de parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés lorsque la résiliation intervient avant la fin de la troisième année du bail (C. rur. pêche marit., …
La promotion des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
2018
– Les espaces agricoles délaissés. – Les espaces agricoles abandonnés, parfois qualifiés de non-espaces ou de non-êtres économiques 1492776724704 , ont un intérêt écologique important. Ils accueillent une biodiversité singulière. Certains sont à préserver. Ils constituent des réservoirs de biodiversité au sein de systèmes productifs. Leur fermeture progressive, liée notamment à l'envahissement par les buissons, est en mesure d'être ralentie. La durée, la complexité et les coûts des travaux de défrichage et de remise en état de la terre varient selon les caractéristiques physiques et …
Les avantages financiers
2018
– La subvention d'investissement. – Le conseil départemental favorise le développement des ECIR en remboursant tout ou partie des frais d'actes notariés et de géomètre. L'aide financière est allouée sur délibération du conseil départemental. La demande de subvention comprenant le dossier d'échange parcellaire est soumise à l'approbation de la CDAF. L'aide est versée à chaque propriétaire sur présentation des …
L'initiative de la procédure d'ECIR hors périmètre d'aménagement foncier
2018
– Les projets d'ECIR. – Les ECIR hors périmètre d'aménagement foncier sont réalisés librement de façon bilatérale ou multilatérale par les propriétaires, en dehors de toute intervention de la commission d'aménagement foncier. Les propriétaires établissent le projet d'échange avec le concours de géomètres experts désignés par le conseil départemental. Ils le transmettent ensuite à la CCAF (C. rur. pêche marit., art. R. 124-18). Après examen, le conseil départemental approuve le projet et le rend exécutoire. Les propriétaires concernés sont tenus aux mêmes obligations qu'en matière …