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Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Appropriation par défaut par l'État. – Si la commune ou l'EPCI renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l'État (C. civ., art. 713, al. 2). Toutefois, ces biens sont dévolus au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les zones relevant de sa compétence (C. env., art. L. 322-1) ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels, si ces organismes en font la …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Troisième catégorie : propriétés non bâties. – Cette dernière catégorie se rencontre fréquemment en territoire forestier. Il s'agit des immeubles n'ayant pas de propriétaire connu, non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans ou a été acquittée par un tiers. À l'instar des biens de la deuxième catégorie, ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription (CGPPP, …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Usucapion. – Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures à certains seuils (C. rur. pêche marit., art. L. 121-24, al. 1) 1503083114919 , le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété (C. rur. pêche marit., …
Les ECIF dans un périmètre d'aménagement
2018
– Une procédure lourde et longue. – La procédure nécessite deux enquêtes. Sur demande d'un ou plusieurs conseils municipaux ou de propriétaires forestiers, le conseil départemental institue une commission communale ou intercommunale et ordonne une première enquête d'aménagement préalable. Si l'opération d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers est acceptée, le conseil départemental en fixe le périmètre. La commission communale ou intercommunale lance ensuite la deuxième enquête publique, visant à recueillir l'avis des personnes concernées (propriétaires et titulaires de droits réels …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Travaux forestiers pendant l'AFAF. – Afin d'assurer l'équilibre économique de l'AFAF en zone forestière, le président du conseil départemental a la faculté d'interdire la destruction de tous les espaces boisés jusqu'à la clôture des opérations (C. rur. pêche marit., art. L. 121-19). Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent également être soumis à l'autorisation du président du conseil départemental, après avis de la commission d'aménagement foncier. En cas d'infraction, une indemnité compensatrice fixée par la commission …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Professionnels préparant et exécutant les opérations d'aménagement. – Le géomètre-expert désigné pour la préparation et l'exécution de l'opération d'AFAF peut être assisté par un expert forestier 1503053363864 ou par un homme de l'art, agréé par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun 1503053572677 (C. rur. pêche marit., …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Information systématique. – En revanche, la SAFER est informée dans tous les cas d'aliénation (mutation à titre onéreux et à titre gratuit) de bois et forêts, que la mutation ouvre le droit de préemption ou non (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1-1) 1512296714440 . L'identité du nouveau propriétaire doit être renseignée. Partant, cette information n'est à réaliser qu'après exercice éventuel d'un droit de priorité …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Sanction. – À la différence des droits de préférence, la loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de violation du droit de préemption de la commune. Néanmoins, en présence d'une règle d'ordre public, la nullité est encourue. …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Le droit de préemption exclut le droit de préférence des riverains. – Le dernier alinéa de l'article L. 331-22 du Code forestier relatif au droit de préemption de la commune est curieusement rédigé : « Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable ». Le droit de préemption de la commune efface-t-il le droit de préférence des riverains ou simplement son usage ? Dans le premier cas, les riverains ne disposent pas de la préférence, même si la commune ne préempte pas. Cette solution est manifestement contraire à l'objectif de regroupement de la propriété forestière. …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Réalisation de la vente. – Aucun délai n'est fixé pour la signature de l'acte de vente et le paiement du prix. Ainsi, aucune sanction n'est applicable en cas de régularisation tardive. …