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La création de la SAFER et son évolution législative
2018
– L'absence de définition légale. – La création de la SAFER résulte des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962 1495710701631 . Elle n'est définie par aucune disposition légale 1504332567088 . Le Conseil d'État précise néanmoins qu'il s'agit d'un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles, le tout sous le contrôle de l'administration 1497726576025 . Originellement, l'objet de la SAFER était l'amélioration des structures agraires, grâce à la réalisation d'opérations foncières financées à l'aide de fonds publics. …
Le statut de la SAFER
2018
Depuis la création de la SAFER, ses missions glissent insidieusement vers la ruralité, davantage que vers l'agriculture (Sous-section I) . Son statut juridique et sa gouvernance strictement encadrés en font un organisme particulier (Sous-section II) . …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– La vente de chemins ruraux : seul modus operandi . – Si les propriétaires riverains ne donnent pas suite à la mise en demeure d'acquérir, la vente du chemin rural suit les règles édictées en matière de biens communaux 1494174766308 , à l'exclusion de toute autre procédure, notamment l'échange 1494173926826 . Le Conseil d'État prohibe l'échange des chemins ruraux, considérant que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime 1500729933141 . La solution est …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– Le droit de préemption des propriétaires riverains. – Lorsque la décision de vente des chemins ruraux est prise, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés (C. rur. pêche marit., art. L. 161-10). Cela concerne tous les propriétaires possédant au moins une parcelle contiguë au chemin rural, même si le chemin ne constitue pas un accès à leur propriété 1494148448777 . Le lien physique avec le chemin rural est le fait générateur de la mise en demeure, peu important l'utilité qu'en retire le propriétaire …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– La délimitation des chemins ruraux et l'action en bornage. – Préalablement à toute mutation, il convient de délimiter les chemins ruraux avec les propriétés privées riveraines. Il s'agit d'une action en bornage relevant de la compétence exclusive des géomètres experts (C. civ., art. 646). …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– Les chemins ruraux compris dans un périmètre d'AFAF. – Dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier, il appartient à la CCAF de proposer au conseil municipal la création, l'aménagement du tracé ou la suppression d'un chemin rural (C. rur. pêche marit., art. L. 121-17). Le silence gardé pendant deux mois vaut approbation de la mesure …
La présomption de propriété des chemins ruraux
2018
– La revendication de la propriété des chemins ruraux. – Il appartient au propriétaire revendiquant la propriété du sol de faire échec à cette présomption 1494081519032 : …
Les droits et obligations liés aux chemins ruraux
2018
– Le bornage des chemins ruraux. – En principe, le maire délivre des certificats individuels de bornage permettant la délimitation des chemins ruraux par rapport aux terrains contigus. À défaut, le bornage contradictoire est effectué à l'initiative d'un propriétaire riverain ou de la mairie. En cas de conflit, la procédure de bornage judiciaire …
Les droits et obligations liés aux chemins ruraux
2018
– La servitude d'écoulement des eaux. – Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux reçoivent les eaux découlant naturellement de ces chemins. Elles sont ainsi soumises à une servitude d'écoulement des eaux. Leurs propriétaires ne peuvent faire aucune œuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir (C. rur. pêche marit., art. D. 161-15). Par conséquent, il leur est interdit de rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner …
Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
2018
– Les difficultés posées par l'absence de références cadastrales. – L'absence de numérotation cadastrale rend délicate l'identification juridique des chemins. Ainsi, la reconnaissance effective d'un chemin d'exploitation donne parfois lieu à contentieux. …