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La responsabilité étendue de l'État
2018
Sur le plan juridique, l'État est le principal responsable des pollutions agricoles, notamment des pollutions liées aux nitrates. La jurisprudence se fonde sur le manquement des pouvoirs publics en matière de prévention des pollutions agricoles. Les premières condamnations en la matière sont venues des juridictions européennes (I) . Elles ont ouvert la voie à des décisions similaires en droit interne (II) …
Les particularités du régime des ICPE pour l'agriculture
2018
Les ICPE sont soumises, quelle que soit l'activité envisagée, à un corpus de règles unique 1496435392520 . Certaines particularités liées à l'agriculture méritent néanmoins une attention particulière. L'agriculture bénéficie en effet d'une nomenclature d'activités propres permettant de déterminer le champ d'application des ICPE agricoles (§ I) . L'instruction du dossier implique également des consultations spécifiques (§ II) …
La définition et les évolutions
2018
– La nomenclature : une liste exhaustive et évolutive. – La nomenclature des installations classées est une liste exhaustive des activités soumises à la législation ICPE. Elle sert de référence pour déterminer les installations concernées et le type d'autorisation applicable. …
Les catégories d'installations classées
2018
Les ICPE sont répertoriées par catégories en fonction du type d'autorisation délivrée. Elles varient selon l'intensité du risque. Le principe général de l'autorisation (I) est atténué pour les installations présentant des risques moindres (II) . …
Les holdings agricoles
2018
En 2015, l'Association européenne des institutions d'aménagement rural (AEIAR) a réalisé un état des lieux de l'accès au foncier impactant la régulation des exploitations agricoles au sein des pays de l'Union européenne 1509894355954 . …
Les holdings agricoles
2018
– La multiplicité des objectifs de portage par les sociétés holdings en agriculture. – Les objectifs de portage par des sociétés holdings sont multiples. Ils dépendent de la nature des exploitations (forte empreinte familiale ou nécessité de regroupement hors cadre familial), des régions et des spécificités de …
Le portage par les coopératives agricoles
2018
– Les nouveaux objectifs des coopératives. – Les coopératives, catégorie sui generis de sociétés (C. rur. pêche marit., art. L. 521-1 et s.) 1512228917144 , sont en plein essor 1512503437387 . Leur capital social variable les soumet cependant aux fluctuations des souscriptions de leurs adhérents 1510482736948 . Combinant la nécessité de maintenir l'adhésion de leurs membres 1512503547898 et le besoin des agriculteurs de trouver des capitaux pour acheter de la terre, elles fournissent aujourd'hui des services d'intermédiation financière ou d'entremise, devenant ainsi des acteurs impliqués …
Le portage privé : l'exemple de Terre de Liens
2018
– Le tour d'horizon des initiatives de Terre de Liens. – La société en commandite par actions « Foncière Terre de Liens », créée en 2006, est une émanation de l'association éponyme 1511040156113 , gérée par une société à responsabilité limitée « Terre de Liens-gestion », ayant pour objectif la préservation des terres agricoles. Elle possède à ce jour 1,8 million d'euros de fonds propres, détenus principalement sous forme de terres ou de bâtiments agricoles 1511046787329 . En dix ans, elle a levé cinquante-cinq millions d'euros, lui permettant d'acquérir 142 fermes pour une superficie totale …
Les groupements fonciers agricoles familiaux
2018
– La difficulté apparente de retrait des associés des GFA familiaux. – Les GFA familiaux ou successoraux sont souvent présentés comme un carcan juridique 1509291207610 en raison de la difficulté d'en sortir. En effet, à défaut d'aménagements statutaires, le retrait d'un associé est soumis à l'accord unanime des autres (C. rur. pêche marit., art. L. 322-23) 1509281640208 . Cette difficulté peut néanmoins être anticipée dans les statuts au moyen de clauses spécifiques. Jusqu'en 2017 1509282082045 , par dérogation au droit commun des sociétés civiles (C. civ., art. 1869), tout retrait …
L'attribution préférentielle en jouissance
2018
Le partage des biens est subordonné à la conclusion d'un bail à long terme au profit du demandeur à l'attribution en jouissance (C. civ., art. 832-2, al. 1). Autrement dit, la conclusion du bail est un élément consubstantiel au partage 1511035655241 . Ainsi, il convient de régulariser les deux actes concomitamment. …