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La protection de la biodiversité forestière
2018
La protection de la faune et de la flore forestières est le fruit d'une évolution. En effet, depuis la conférence d'Helsinki en 1993, les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de protéger la biodiversité. Cette protection est désormais inscrite dans la loi. Depuis 2014 1508592770888 , la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestière est reconnue d'intérêt général (C. for., …
Les espaces boisés classés
2018
– Effets sur le défrichement. – Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (C. urb., art. L. 113-2). En conséquence, toute demande d'autorisation de défrichement est rejetée 1507033875928 …
Les espaces boisés classés
2018
– Décision de classement. – La protection au titre des EBC est mise en œuvre : …
Les espaces protégés
2018
Le Code forestier ne détient pas le monopole de la protection de la forêt. En effet, la pression foncière des villes et le besoin croissant des populations urbaines d'accéder à la nature impliquent des mesures de protection de la forêt au titre du droit de l'urbanisme. Ainsi, les espaces boisés classés limitent les droits du propriétaire forestier (§ I) , tandis que les espaces naturels sensibles favorisent la fonction sociale de la forêt (§ II) …
La forêt de protection
2018
– De fortes contraintes pour le propriétaire. – Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements (C. for., art. L. 141-2). Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés. Seuls des travaux visant à créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt sont tolérés, sauf opposition …
La procédure de création du contrôle du boisement
2018
– Commission communale. – Dans les communes concernées par le contrôle du boisement, le département charge la commission communale ou intercommunale 1509913696814 de proposer des mesures de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants, dans un délai prescrit ne pouvant être inférieur à un an. Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de réglementation des boisements précisant la délimitation parcellaire du ou des périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions envisagées (C. rur. pêche marit., art. R. 126-3). Le conseil …
Le champ d'application du contrôle
2018
– Interdictions de contrôle du boisement. – La reconstitution après coupe rase ne peut pas être interdite dans les deux cas suivants (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1) : …
Le contrôle du boisement
2018
– Concurrence entre agriculture et sylviculture. – La forêt française a doublé de surface au cours des deux derniers siècles 1509899391548 . L'abandon de certaines exploitations suite à l'exode rural en est l'une des causes 1509899577964 . Cette évolution, positive en apparence, engendre néanmoins certains problèmes. Par exemple, le boisement est parfois en « timbre-poste », comprenant de multiples bosquets isolés. Il emporte un effet de lisière 1511719432993 limitant les capacités de production des parcelles agricoles contiguës. Il crée des risques nouveaux en cas de proximité avec des …
La réponse à la demande
2018
– L'affichage de l'autorisation. – L'autorisation de défrichement est soumise à un affichage sur le terrain visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie, à la diligence du demandeur (C. for., art. L. 341-4). L'affichage est effectué quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et pendant toute la durée des travaux sur le terrain. En cas d'autorisation tacite, le demandeur affiche le courrier l'informant que le dossier est complet. Le défaut d'affichage est passible d'une contravention de troisième classe (C. for., …
La demande d'autorisation
2018
– Enquête publique. – Si le défrichement implique une étude environnementale, une enquête publique est réalisée (C. env., art. R. 123-1) 1509566449333 . Cette enquête dure un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête (C. for., art. R. 341-6). …