Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) : orienter l’urbanisation du territoire

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Un contenu en rapport, notamment, avec le logement. – On attend du PADD qu’il soit cohérent avec le contexte local et compréhensible sur les points définis à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, il traite de :
  • l’organisation de l’espace et le fonctionnement du territoire ;
  • l’aménagement, les équipements, l’urbanisme ;
  • le paysage, les patrimoines naturels et culturels ;
  • la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques ;
  • les politiques sectorielles de l’habitat, des transports et déplacements, des réseaux d’énergie, du développement des communications numériques, de l’équipement commercial, du développement économique et des loisirs ;
  • la consommation foncière en déterminant les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
En quelque sorte tout ce qui compose notre cadre de vie, incluant donc nécessairement des suggestions en matière d’habitat et de logement.