L'investissement immobilier au service de la transition écologique : les bois et forêts
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
- loi du 2 juillet 1913, dite loi « Audiffred » (du nom du sénateur, rapporteur de la proposition de loi) ;
- loi Sérot du 16 avril 1930 complétée par le décret du 28 juin 1930 ;
- loi no 63-810 du 6 août 1963, dite loi « Pisani » ;
- loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 ;
- loi no 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience ».
Enfin, il nous semble nécessaire de rappeler la définition de la forêt, telle que proposée par l'article L. 111-2 du Code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle ».
– La forêt, un élément constitutif du territoire. – Le souci de conservation et d'exploitation durable de la forêt française n'est pas nouveau. Dès le XIV
e siècle, des ordonnances royales et règlements forestiers ont placé ces notions au cœur de la politique forestière : à titre d'exemple, l'article 4 de l'ordonnance royale de Brunoy du 29 mai 1346 prévoyait que les coupes de bois devaient s'effectuer « en regard de ce que lesdites forezs se puissent perpétuellement soustenir en bon estat ». Depuis la promulgation du Code forestier en 1827, plusieurs textes sont venus renforcer ce qui est communément appelé aujourd'hui le régime forestier2120. On peut notamment citer :
La forêt française en chiffres
En France métropolitaine, la forêt recouvre une superficie approximative de 17 millions d'hectares auxquels il faut rajouter les 8 millions d'hectares de forêt existant dans les départements ultramarins, principalement en Guyane.
Cela représente 31 % de la surface du territoire national, 2,8 milliards de mètres cubes de bois sur pieds, et une récolte de bois annuelle de 38 millions de mètres cubes environ2121.
Cette forêt est détenue par 3,2 millions de propriétaires privés se partageant 12 millions d'hectares, soit environ 75 % ; 15 600 collectivités propriétaires de 2,9 millions d'hectares, soit 16 % ; et enfin l'État propriétaire de 1,7 million d'hectares, soit 9 %.
Enfin la forêt française séquestre 45 millions de tonnes de CO2, soit 8 % du total des émissions nationales de gaz à effet de serre2122.