Conséquences en France du jugement d'adoption rendu à l'étranger
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Au regard de la nationalité. L'adoption plénière, qu'elle soit prononcée en France ou à l'étranger, est susceptible de conférer la nationalité française à l'enfant adopté en vertu de l'article 20, alinéa 2 du Code civil.
Le point essentiel résulte de la qualification de l'adoption :
- si l'adoption étrangère est assimilable à l'adoption plénière française, elle confère automatiquement la nationalité française. Aucun exequatur du jugement étranger n'est requis en cas d'adoption plénière ;
- si l'adoption étrangère est assimilable à une adoption simple, elle n'a aucun effet sur la nationalité 1544150384245.
Toutefois, dans l'hypothèse d'une adoption simple, l'adopté a, jusqu'à sa majorité, la possibilité de réclamer la nationalité française par simple déclaration devant le juge d'instance
1532884268335.
Une formalité complémentaire devra être accomplie lorsque le jugement d'adoption simple a été prononcé à l'étranger : la décision devra préalablement à la déclaration faire l'objet d'un exequatur en France
1532884674185.
Cette formalité n'est nécessaire que pour les demandes d'acquisition de la nationalité française, les décisions d'adoption étant reconnues en principe de plein droit en France.