Pérennité des mesures de compensation

Pérennité des mesures de compensation

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Obligation. – Le principe de pérennité est inscrit à l'article L. 163-1 du Code de l'environnement.
La durée d'une mesure de compensation est variable et imposée par l'autorité administrative en charge de délivrer l'autorisation de réaliser le projet. Le porteur de projet est tenu de s'y conformer.
Certains auteurs253 se sont étonnés du fait que cette obligation soit limitée dans le temps, alors que la mesure de compensation pourrait trouver sa traduction dans une modification du document d'urbanisme en vigueur et du classement de la zone de compensation en zone naturelle, afin d'entraîner une protection durable de la biodiversité.
Comme nous le verrons par la suite, les porteurs de projet peuvent déjà volontairement se soumettre à des contraintes supplémentaires et prévoir au travers d'un contrat, comme par exemple une obligation réelle environnementale, une durée d'exécution des mesures de compensation plus longue que celle prescrite par l'administration.
On peut cependant douter que ce caractère incitatif soit suffisant. Or, le principe de pérennité est selon nous central dans la séquence ERC et, même si les mesures de compensation peuvent être engagées sur de très longues durées, nous pensons qu'elles pourraient faire l'objet d'une protection renforcée dans le temps, sans laisser le choix au porteur de projet.

Un zonage spécifique ?

Le décret du 27 décembre 2022, qui prévoit que les mesures de compensation doivent être réalisées dans une zone de renaturation préférentielle identifiée au SCoT ou dans une OAP du PLU à défaut de pouvoir l'être sur le site endommagé, constitue certainement une première réponse.

Mais elle nous semble insuffisante puisque cela ne vise pas tous les sites sur lesquels peuvent être mises en œuvre des mesures de compensation. Mener une réflexion plus large nous paraîtrait utile afin d'harmoniser les règles et faciliter l'accès à l'information sur les zones de compensation. Ainsi les notaires seraient, nous semble-t-il, mieux à même de conseiller leurs clients sur les contraintes existantes sur un site donné à l'occasion d'une vente.