Les moyens d'enquête à disposition du notaire
Les moyens d'enquête à disposition du notaire
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Plan. –
Le notaire doit rechercher les vices environnementaux des biens faisant l'objet des actes qu'il
instrumente, et, au-delà, des probabilités de contagion provenant d'immeubles voisins ou futurs
0696
. La France a été l'un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués ou
susceptibles de l'être d'une façon systématique (premier inventaire en 1978). La consultation des
bases de données publiques est donc un bon point de départ dans la quête du notaire.
Aussi, lors de la constitution de son dossier, le praticien consultera les informations mises à sa
disposition par les pouvoirs publics : CASIAS
(A), BASOL (B), ainsi que
diverses autres bases (C). Il peut
également obtenir des éléments profitables à partir des pièces de son dossier (D), outre divers outils techniques spécifiques (E).
La carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS)
– Objet. –
La CASIAS recense les anciennes activités susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des sols.
Elle a intégré en octobre 2021 les éléments répertoriés dans l'ancienne base de données BASIAS («
Base de données des anciens sites industriels et activités de services »). Cette base de données
recense environ 300 000 sites à l'échelle nationale.
La base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)
– Limites de la base de données. –
Les données ne peuvent cependant pas être considérées comme exhaustives. La base constitue toutefois
l'état des connaissances sur les sites recensés dans une démarche de transparence. Une fiche
synthétique contient l'information qui était à disposition de l'administration au moment où la fiche
a été rédigée.
Les autres bases de données
– Les bases secondaires. –
En complément des deux bases de données publiques susvisées, d'autres bases de données sectorielles
sont établies par l'état et ses services
Les pièces usuelles du dossier
– Les titres de propriété. –
Une analyse approfondie des pièces en sa possession permettra au praticien de poursuivre sa collecte
d'informations. Ainsi, la consultation des actes antérieurs est une source d'informations pour le
notaire, qui pourra y retrouver des indices ou des éléments relatifs à l'usage passé du bien et à
l'activité qui y était exercée.
Les outils techniques
– Réaliser une étude des sols ? –
De la même façon que l'étude géotechnique est devenue obligatoire dans certaines hypothèses, ne
pourrait-on pas formuler ici le vœu de rendre systématique et obligatoire dans certains cas un audit
environnemental ?