– L'autorisation préfectorale de déroger. – Comme souvent en matière de dérogations, cet outil a d'abord fait l'objet d'une expérimentation dans certaines régions et départements français, avant d'être pérennisé et élargi sur l'ensemble du territoire924.
Cette autorisation permet au préfet de région ou de département de faciliter les projets soumis à autorisation relevant de sa compétence, en dérogeant à certaines normes relatives à la construction, au logement et à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et à la politique de la ville.
Elle est soumise aux conditions suivantes :
- elle doit être justifiée par un motif d'intérêt général et des circonstances locales ;
- elle doit permettre d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure et de favoriser l'accès aux aides publiques ;
- elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou la sécurité des personnes et des biens ni, de manière disproportionnée, aux objectifs poursuivis par les règles auxquels il est dérogé.
De nombreuses normes de sécurité (protection incendie, accessibilité…) contraignent voire bloquent les projets, mais cette seule circonstance ne signifie pas pour autant qu'on ne puisse pas y déroger. Il appartient au préfet d'apprécier ces situations délicates, au moyen si besoin d'un bilan coût/avantage, d'une estimation des risques juridiques.
L'autorisation de déroger prend la forme d'un arrêté préfectoral motivé publié au recueil des actes administratifs925, ou peut être mentionnée au sein même de la décision prise926.
Présenté comme un véritable « outil utile pour faciliter la reprise de notre pays » par le ministre de l'Intérieur, le droit de dérogation préfectoral s'applique au-delà du domaine de l'aménagement, de l'urbanisme ou de la construction927. Appréhendé de manière plus vaste, il s'agit de permettre aux préfets de débloquer des situations qui se trouvent paralysées par la multitude et la complexité des normes, ou encore les délais induits.
Dans l'exemple précité, la dérogation a permis d'écarter l'étude d'impact et l'enquête publique ; certains y voient le risque que des projets se réalisent sans les garde-fous de la participation du public à leur élaboration. Ainsi, l'association Les Amis de la Terre a-t-elle fait un recours en annulation du décret de 2017 ayant créé cette autorisation préfectorale à titre expérimental, recours rejeté par le Conseil d'État qui a estimé que le décret ne portait pas atteinte au principe de non-régression, car il ne s'agit pas de déroger de manière durable aux procédures, ni de généraliser des mesures de simplification à la norme928.
En effet, l'autorisation préfectorale de déroger ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme individuelle relevant de la compétence du préfet929, pour un projet donné et ne peut donc donner lieu à l'édiction d'une nouvelle norme générale.
Exemple d'une autorisation préfectorale de déroger pour protéger des digues
Le CEREMA donne à titre d'exemple les digues des Vieilles Maisons dans la commune de Le Perrier : une dérogation préfectorale a permis de gagner dix-huit mois d'instruction en écartant l'étude d'impact et l'enquête publique, et d'obtenir une dispense d'autorisation avant d'engager les travaux. Elle était justifiée par l'urgence, car la dune qui protégeait cette portion du littoral avait en grande partie disparu au cours des hivers 2017 et 2018.