Les autres personnes morales spécifiques

Les autres personnes morales spécifiques

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur la qualité pour agir d'autres personnes ou groupements. – Ainsi, le juge administratif a jugé608 :
  • avant la loi Pinel de 2014, qu'une association de commerçants n'avait, pas plus qu'un commerçant, intérêt à agir contre un permis de construire, même si elle invoquait le fait que l'autorisation commerciale avait été éludée609 ;
  • qu'une commune n'était pas recevable à attaquer un permis délivré pour la construction d'un parc de stationnement dans la commune voisine610, mais elle a intérêt à agir contre un permis de construire, délivré au nom de l'État, dans sa commune611 ;
  • que l'ordre des architectes n'a pas un intérêt suffisant pour attaquer les permis de construire qui auraient été délivrés en méconnaissance de l'obligation du recours à un architecte612 ;
  • que le comité d'entreprise d'une entreprise voisine de la construction n'était pas recevable à agir613.