Le champ d'application du permis d'innover et du permis d'expérimenter

– Permis d'innover et permis d'expérimenter : champ d'application, règles visées et travaux concernés. –

– Les différences entre permis d'innover et permis d'expérimenter. – Alors que le permis d'innover permet de déroger à l'ensemble des règles de construction, voire des règles d'aménagement, le permis d'expérimenter ne peut être utilisé que pour déroger à certaines règles limitativement énumérées.

Surtout, outre le fait qu'il ne puisse être mis en œuvre pour déroger à des règles européennes, seules les règles qui fixent un moyen ou une technique spécifique pour atteindre un résultat déterminé peuvent être écartées au moyen du permis d'expérimenter. A contrario, il ne peut être dérogé, au moyen de cet outil, à une règle qui se contente de fixer un résultat à atteindre sans contraindre à l'utilisation de tel ou tel procédé technique.

Enfin, le permis d'expérimenter suppose d'utiliser non seulement un moyen différent de celui prévu par le Code de la construction et de l'habitation, mais également un moyen innovant. Mais, en définitive, cette précision n'ajoute rien car le décret d'application a précisé qu'un moyen est réputé innovant d'un point de vue technique et architectural dès lors qu'il n'est pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur⁹⁵⁰… Un moyen innovant est donc un moyen différent de celui prévu par la réglementation.