La possibilité de s'approprier des ressources
La possibilité de s'approprier des ressources
Le retour aux fondamentaux
– Plan. –
Les différentes ressources essentielles à l'activité humaine ne font pas l'objet d'une législation
unique, mais sont au carrefour de plusieurs, dont, à chaque fois, le droit des biens. Il existe en effet
une coexistence du droit public et du droit privé, qui fixe des limites au titre de l'intérêt général
mais qui laisse, en même temps, un espace à l'appropriation privée. Comme il serait fastidieux d'être
exhaustif, le propos se limitera à deux exemples topiques, d'une particulière actualité :
l'appropriation de l'eau pluviale (§ I) et
l'autoconsommation de l'énergie électrique (§ II).
Les ressources naturelles, en droit
La notion de ressource naturelle est largement utilisée par le droit de l'environnement, sans pour
autant faire l'objet d'une définition qui permette d'en circonscrire le contenu
. Parmi les ressources, certaines relèvent du droit commun des biens : res communis, res
derelictae, res nullius. Ainsi la force du vent ou l'énergie solaire sont-elles des
choses communes. D'autres ressources, au contraire, sont en accès réservé : ainsi l'énergie
géothermique (qui relève du droit minier) ou l'énergie hydraulique (qui relève d'un régime apparenté
au droit minier, avec la métaphore de la « houille blanche »). Sur tous ces sujets, nous renvoyons au
rapport de la deuxième commission du 114e Congrès des notaires
.
L'appropriation de l'eau pluviale
– Le droit positif postule l'abondance de l'eau. –
Pour le Code civil, la ressource en eau fait l'objet d'un désintérêt de principe. L'article 714 dudit
code dispose ainsi : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à
tous ».
L'autoconsommation électrique
– La volatilité du prix de l'électricité. –
Ce qui a été dit précédemment pour l'eau se retrouve également pour l'électricité, même si les raisons
sont un peu différentes. Il faut savoir qu'il existe un marché européen de l'électricité, au travers
de quatre cents interconnexions, gérées par quarante-trois gestionnaires de réseau (dont RTE pour la
France). Le système permet d'assurer des échanges au niveau du continent.