Zones tendues concernées

La loi du 23 novembre 2018, dite « loi Elan », en son article 140, I, a mis en place un dispositif d’encadrement des loyers par arrêté préfectoral, à titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter du 24 novembre 2018. Dans les zones tendues, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, la Métropole de Lyon et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence pouvaient demander, avant le 24 novembre 2020, qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place par arrêté préfectoral. Sur ce fondement, l’encadrement des loyers a été mis en place à Paris⁰⁸⁸, à Lille⁰⁸⁹, sur le territoire des établissements publics territoriaux de Plaine Commune⁰⁹⁰ et d’Est Ensemble⁰⁹¹, en Métropole de Lyon⁰⁹², à Montpellier⁰⁹³ et à Bordeaux⁰⁹⁴.