S'agissant d'un effet direct du mariage et non d'un droit de nature successorale, le conjoint renonçant, indigne ou exhérédé, conserve le bénéfice du droit temporaire. En outre, il s'applique sans condition de ressources et n'est pas réservé aux conjoints survivants dans le besoin.
Une condition nécessaire et suffisante pour le droit temporaire…
Une condition nécessaire et suffisante pour le droit temporaire…
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023