Un droit de nature successorale

Le droit viager au logement est de nature successorale.

Les conséquences. Le conjoint survivant ne peut pas cumuler son droit viager au logement avec sa vocation légale⁵⁰⁰. Les deux se combinent et la valeur du droit viager s'impute sur celle des droits successoraux recueillis par le conjoint ⁵⁰¹.