La seule solution de droit positif a été exprimée lors du 113e Congrès des notaires de France, dont la deuxième commission (#Solidarités) traite en détail la question. Elle consiste à faire application de l'article 426 du Code civil. Non par conviction enthousiaste, mais seulement par mesure de prudence.
Solution de droit positif
Solution de droit positif
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023