Ses conditions

Ses conditions

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

La situation familiale

– De l'adopté. – Le défunt ne doit laisser ni descendance ni conjoint survivant.
– De l'adoptant. – Les bénéficiaires sont, dans chaque famille, les père et mère et, en cas de prédécès, leurs descendants, frères et sœurs du défunt.

L'origine et l'existence des biens

– Origine : les biens reçus à titre gratuit. – Sont concernés par ce droit de retour les biens reçus par l'adopté simple de ses parents d'origine ou de l'adoptant par donation ou succession.
– Existence : retour en nature uniquement. – Le retour en valeur ne se conçoit pas ici ; seuls peuvent faire l'objet d'un retour les biens qui se retrouvent en nature. S'ils ont été aliénés du vivant de l'adopté ou légués, le droit de retour est privé d'objet.

L'acceptation de la succession

– Un droit successoral. – Ce droit de retour est de nature successorale. C'est pourquoi :
  • si un héritier renonce à la succession de l'adopté simple, il perd son droit de retour. Sa renonciation vient alors accroître, selon le cas, la part des seuls héritiers de la famille à laquelle il appartient (famille d'origine ou famille de l'adoptant) ;
  • chaque héritier, quelle que soit la famille à laquelle il appartient, doit contribuer au passif successoral dans la même proportion que ses droits dans la succession de l'adopté ;
  • chaque héritier doit aussi les droits de mutation à titre gratuit calculés sur le total de sa part, incluant donc les biens faisant l'objet du droit de retour légal.
Là encore, si un droit de retour conventionnel a été prévu dans l'acte de donation, il l'emporte sur le droit de retour légal, à condition de s'exercer sur la totalité du bien.

Logement commun : frères et sœurs, soyez prévoyants !

Il peut arriver que des frères et sœurs célibataires et sans enfants partagent le même domicile. Faute pour l'adopté d'avoir préparé sa succession, son frère ou sa sœur fera les frais du droit de retour. Il risque d'être ainsi privé de son logement.