Portée de la controverse

« Si notre sort était fixé d'avance, à quoi serviraient nos précautions ? »

Solon

En préambule, on consultera les enseignements toujours passionnants fournis par les constats de l'Insee, ici publiés fin 2021 sur la cartographie des propriétaires de logements en France, et son évolution :

On peut lire également l'étude de l'Insee sur la composition des patrimoines, notamment du patrimoine immobilier, par tranches d'âge :

Selon l'Insee, au 15 novembre 2021, le nombre de Français propriétaires de leur logement stagne à un peu moins de 58 %. 24 % seulement de ces ménages sont multipropriétaires ; dans 76 % des cas, leur logement est leur seule propriété immobilière. Si l'on explique à cette partie de la population que, dans l'occurrence d'une vulnérabilité, le fait pour elle d'avoir fait acte d'anticipation par mandat ne la dispensera pas d'un parcours judiciaire s'il y a lieu d'arbitrer son logement, elle s'interrogera, fort logiquement, sur l'intérêt de s'engager dans une telle démarche. À quoi bon adopter un dispositif de déjudiciarisation s'il ne peut être appliqué à la composante essentielle du patrimoine ? S'agirait-il d'une sorte de produit de luxe, réservé à l'heureuse frange la mieux nantie des 24 % de multipropriétaires ? Et que faut-il augurer en termes de surcharge de nos tribunaux, malgré les innovations de la loi de 2007 ?