Pendant la durée du préavis, le locataire reste tenu de toutes ses obligations et reste donc redevable du loyer et des charges (L. 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 3). Il est dérogé à cette règle lorsque « le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Pendant le délai de préavis
Pendant le délai de préavis
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023