Pendant la durée du préavis, le locataire reste tenu de toutes ses obligations et reste donc redevable du loyer et des charges (L. 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 3). Il est dérogé à cette règle lorsque « le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Les effets du congé
Les effets du congé
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Pendant le délai de préavis
À l’expiration du délai de préavis
À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. Il doit donc quitter les lieux ; à défaut, il peut faire l’objet d’une expulsion. En cas de location, le locataire qui a donné congé n’est plus redevable des loyers au terme du préavis sauf en cas de solidarité conventionnelle172. L’article 1751 du Code civil prévoit une cotitularité du droit au bail entre époux, quel que soit le régime matrimonial. Il en résulte que le congé donné par un seul d’entre eux n’est pas opposable à l’autre173 et que l’époux qui a unilatéralement donné congé demeure solidairement tenu de payer le loyer avec son conjoint174. Cette solidarité dure jusqu’à ce que la dissolution du régime matrimonial soit opposable aux tiers. Des règles similaires sont applicables aux partenaires pacsés : le même article 1751 du Code civil consacre la cotitularité du droit au bail entre partenaires pacsés et l’article 515-4, alinéa 2 du même code la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, au titre desquelles les dépenses exposées pour se loger. La solidarité prend fin à l’extinction du Pacs (C. civ., art. 515-7).