Montant

Montant

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Le calcul du SLS

Le barème du SLS résulte des articles R. 441-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il est calculé par mètre carré de surface habitable à partir des ressources du locataire et de la composition du foyer. Le montant du SLS mensuel est obtenu à partir de la règle de calcul suivante :
SLS = SH × CDPR × SLR
SH correspond à la surface habitable du logement.
CDPR est le coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social.
SLR est le supplément de loyer de référence calculé en euros de mètre carré de surface habitable qui est fixé selon la zone géographique. Il est révisé chaque année en fonction de la variation de l’IRL du troisième trimestre.

Le CDPR, coefficient de dépassement du plafond de ressources

Dépassement des revenus maximums pour l’attribution du logement Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %0,27
De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l’intervalle
De 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l’intervalle
À partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l’intervalle
Exemple :
Les revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
  • sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;
  • sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 × 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;
  • soit un total de : 0,27 + (0,06 × 2) = 0,39.
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051

Montant du supplément de loyer de référence (SLR) par mètre carré habitable

En Île-de-France
Zone géographique Montant mensuel par m2 habitable
Paris2,91 €
Autre commune de l’agglomération parisienne2,33 €
Autres territoires en Île-de-France1,16 €
En province
Zone géographique Montant mensuel par m2 habitable
Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants1,16 €
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte0,29 €
Source : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051

Les plafonnements

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit deux mécanismes de plafonnement du montant du SLS. D’une part, le montant du SLS est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l’ensemble du ménage147. Avant le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, la proportion maximale était fixée à 25 %. D’autre part, un deuxième plafonnement a été rétabli par une ordonnance du 15 mai 2019 prise en application de l’article 88 de la loi Elan. L’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation plafonne le montant du SLS lorsque, cumulé avec le loyer principal, il excède un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée148. Ce deuxième plafonnement concerne les locataires acquittant un loyer dérogatoire car ils dépassaient, au moment de la conclusion du bail conforme à la convention APL, le plafond de ressources alors en vigueur.