Pour que la loi de 1989 soit applicable, la location doit être consentie à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel. L’usage professionnel vise les professions libérales, réglementées ou non, qui relèvent du régime des travailleurs non salariés ; par opposition aux activités commerciales, industrielles ou agricoles.
L’usage des locaux
L’usage des locaux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023