Logements non conventionnés

L’encadrement du loyer plafond des logements HLM non conventionnés (2 % du parc HLM) résulte d’une fourchette comprenant un minimum et un maximum déterminés par un arrêté du 14 octobre 1963 selon la catégorie du logement (PSR¹³⁰, PLR¹³¹, HLMO¹³², ILM¹³³, ILN¹³⁴ ). Un arrêté du 27 février 1979 a gelé « les fourchettes » HLM existantes au 1^er janvier 1979. Chaque année, le minimum et le maximum des fourchettes sont révisés en fonction de l’indice Insee du coût de la construction et depuis le 1^er janvier 2010 en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL).