L’objet

– Objet. – Le champ d’application des opérations éligibles au PLS est celui précisé au I de l’article D. 331-1 du Code de la construction et de l’habitation, et est identique à celui du PLUS. Le PLS permet de financer la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs sociaux ou de résidences autonomie (ex-logements-foyers) à usage locatif, ainsi que, le cas échéant, les travaux d’amélioration correspondants²⁶³. Les opérations de réhabilitation de logements sans acquisitions préalables en sont exclues. Ce produit est destiné à la création d’une offre locative sociale diversifiée, notamment dans les communes déficitaires en logements sociaux, en particulier celles qui sont soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation²⁶⁴.