L'indispensable stipulation ab initio

L'indispensable stipulation ab initio

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Pas de période d'essai ! – La clause doit impérativement être stipulée dès l'acte d'acquisition en commun, ou dès la signature des statuts de la société dans laquelle elle est stipulée. Une tontine stipulée a posteriori, par avenant, tomberait sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future, et serait par suite frappée de nullité697. La clause d'accroissement réclame donc un engagement total, immédiat, unanime et indéfectible.