L’évolution de l’usage depuis le 1er janvier 1970

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Il n’est pas tenu compte de la situation antérieure, pas plus que de son évolution postérieure, sauf si depuis le 1^er janvier 1970 :

le local a fait l’objet d’un changement de destination, régulièrement autorisé, par un permis de construire ou une déclaration préalable⁹¹⁸ ;
le local entre dans un des cas particuliers que sont à la fois l’affectation temporaire à l’usage d’habitation d’un local autre entre 1994 et 2005 ou le changement d’usage avec compensation réalisé avant 2005⁹¹⁹.