L’événement justifiant la durée réduite

L’événement justifiant la durée réduite

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
D’une part, la reprise des locaux loués à brève échéance doit être justifiée par un événement précis. Il s’agit d’un événement qui « au moment de la conclusion du contrat est attendu et la date est connue »164.
D’autre part, la raison invoquée doit être professionnelle ou familiale. Au titre des raisons familiales, a été admise l’installation d’un enfant165 ou une sortie d’indivision166. Les travaux préparatoires de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986167 citaient, au titre des « raisons professionnelles » justifiant un bail de courte durée : le détachement du bailleur, la mise en retraite, des difficultés professionnelles nécessitant de réaliser une partie de son patrimoine ou la perspective d’une mutation ou d’une promotion pour le bailleur ou les membres de sa famille.