Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi de 1989 exclut de son champ d’application les « locations consenties aux travailleurs saisonniers ». Selon ce même texte, comme pour les logements de fonction, les articles 3-3, 6, alinéas 1 et 2, 20-1 et 24-1 sont applicables.
Les logements attribués aux travailleurs saisonniers
Les logements attribués aux travailleurs saisonniers
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023