– Un droit commun au taux de 5,80665 %. – Depuis le 1er mars 2016, l’acquéreur d’un logement, sauf à bénéficier d’un régime plus favorable, doit s’acquitter d’une taxation de 5,80665 %. Ce taux se décompose en :
- un droit départemental de 4,5 % 1256 . En effet, l’article 77 de la loi de finances pour 2014 a autorisé les conseils généraux à relever le droit départemental de 3,8 à 4,5 % pour les ventes signées après le 1er mars 2014. À ce jour, seuls quatre départements1257 ont conservé un taux de 3,8 % ;
- une taxe additionnelle perçue au profit de la commune au taux de 1,20 % 1258 ;
- un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % liquidé sur le montant du droit départemental.