Les conditions

– Durée et amortissement. – La durée du PLS va de cinq ans à quarante ans maximum, voire cinquante ans pour la quote-part du bien représentative de la charge foncière, ou encore quatre-vingts ans dans les zones tendues. Les établissements de crédit sont libres de proposer des dispositions particulières, concernant notamment les modalités de remboursement (par échéances constantes ou par amortissement constant), ou la durée du prêt²⁶⁵.

– Montant. – Le montant minimum du prêt est égal à 50 % du prix de revient de l’opération²⁶⁶. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions. Ce montant peut être ramené à 30 % pour les programmes de logements locatifs réalisés par l’association Foncière Logement²⁶⁷. Dans ce cas, le montant de la subvention consentie à partir des ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction est pris en compte dans le calcul de cette quotité²⁶⁸. À l’exception de la Banque des Territoires, les établissements de crédit sont choisis après adjudication annuelle d’une enveloppe de prêts organisée par les ministres chargés de l’économie et du logement²⁶⁹.

– Période de versement. – Les modalités de versement sont identiques à celles proposées pour le PLAI et le PLUS (V. supra, n^o ).

– Conditions financières. – Le taux d’intérêt est indexé sur le taux du livret A et s’élève à 4,11 % pour les organismes de logement social²⁷⁰.