L’encadrement du délai de jugement

Le contentieux de l’urbanisme fait partie des rares domaines dans lesquels le législateur est intervenu pour encadrer le temps laissé aux juges pour statuer. C’est en ce sens que l’article R. 600-6 laisse un délai de dix (10) mois au juge pour statuer que ce soit en premier ressort ou en appel.

Cette mesure est cependant limitée aux permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou aux permis d’aménager un lotissement. On peut pourtant inviter le législateur à étendre ce texte aux projets de travaux⁷⁹⁴ et lotissements soumis à déclaration préalable.

Par ailleurs, il ne semble pas qu’une sanction soit prévue en cas de dépassement du délai⁷⁹⁵.