La loi du 24 mars 2014 a étendu aux partenaires pacsés la règle de la cotitularité du bail d'habitation. À la différence des époux, elle est conditionnée à la formulation d'une demande conjointe des partenaires auprès du bailleur. Cependant, celui-ci ne saurait la refuser.
Le partenaire pacsé, cotitulaire sur demande
Le partenaire pacsé, cotitulaire sur demande
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023