Le délai de recouvrement

L'action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire se prescrit par deux ans ⁷⁶⁶. La Cour de cassation a précisé le point de départ de cette prescription. Le délai de prescription court à compter du jour où l'établissement prêteur a connaissance, non seulement du décès de l'emprunteur, mais également de l'identité de ses héritiers⁷⁶⁷.