La première sanction encourue en cas de recours abusif est la peine d’amende prévue par l’article R. 741-12 du Code de la justice administrative. Elle autorise le juge à prononcer une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, sans même l’obliger à motiver le caractère abusif du recours.
L’amende pour recours abusif
L’amende pour recours abusif
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023