– Alternativement à l’action en démolition, le coloti s’estimant subir un préjudice par la violation d’une stipulation d’un cahier des charges contractuel peut solliciter réparation et demander des dommages et intérêts. Cette action sera le plus souvent fondée sur le trouble anormal de voisinage.
Cette action est exclusive de l’action en démolition. En effet, si le demandeur obtient réparation par le prononcé de la démolition, il ne peut plus demander de dommages et intérêts.
En outre, l’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans ; étant une action personnelle.
En définitive, le coloti devra faire le bon choix lorsqu’il entendra obtenir réparation de la violation d’une stipulation d’un cahier des charges…
Quoiqu’il en soit, on ne peut que relever les incertitudes et insécurités générées par les stipulations d’un cahier des charges. Est-il alors possible d’y mettre fin par une modification qui supprimerait celles litigieuses ?