Encore une fois, les termes de la loi sont clairs : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur »123. L’absence de dépôt de garantie est d’ailleurs à mentionner obligatoirement dans le contrat de bail124.
La prohibition du dépôt de garantie
La prohibition du dépôt de garantie
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023