L'admission de la recevabilité du dossier du débirentier par la commission de surendettement entraîne la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et l'interdiction de payer les dettes, autres qu'alimentaires, nées antérieurement631.
La procédure de surendettement
La procédure de surendettement
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023