L’article 10 de la loi de 1948 énonce les motifs entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires ou occupants de bonne foi du logement :
- une décision judiciaire définitive ayant prononcé l’expulsion (1°) ;
- une inoccupation effective du logement (2°) ou insuffisante (7°) ;
- une pluralité d’habitations, sauf celle constituant l’habitation principale (3°) ;
- les locaux déclarés insalubres ou frappés d’un arrêté de péril (4°) ou visés par une expropriation d’utilité publique (5°) ;
- les locaux de plaisance (6°) tels que la résidence secondaire ou les locaux de vacances ;
- le logement accessoire au contrat de travail (8°) ;
- la disposition d’un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge (9°) ;
- l’occupant auteur de violences familiales (12°).