La notion d’artificialisation « nette »

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Cette notion d’artificialisation « nette » constitue le pilier majeur de la trajectoire dessinée par la loi Climat et Résilience.

Elle s’oppose à l’artificialisation « brute » de par la définition qui en a été donnée par le législateur (A) en ce qu’elle permet de mettre en œuvre la séquence ERC (B).

La définition juridique de l’artificialisation « nette »

Elle est donnée par l’article L. 110-1-2 nouveau du Code de l’urbanisme comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ».

On voit ici apparaître deux nouvelles notions que sont la « renaturation » ou « désartificialisation ». Elles-mêmes sont définies comme « des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » au terme du même article.

Ainsi, par opposition au ZAB, le ZAN n’interdit pas qu’un terrain non artificialisé ne le devienne en 2050 dès lors qu’une compensation pourra être offerte. C’est en cela que le ZAN emprunte la séquence ERC du Code de l’environnement.

La séquence ERC

La séquence « Eviter-Réduire-Compenser » est un principe général du droit de l’environnement puisque figurant à l’article L. 110-1⁷³⁰ du Code éponyme. Elle a pour objet la protection contre les atteintes à la biodiversité.

Transposée au ZAN cette séquence peut, par exemple, se dérouler comme suit :

1°) Éviter. L’évitement consistera en l’absence d’artificialisation nouvelle qui pourra se traduire notamment par :

la surélévation ;
la reconversion du bâti existant (transformation d’immeubles tertiaires en logements) ;
la mobilisation des logements vacants.

2°) Réduire. La réduction pourra s’opérer par :

l’optimisation foncière (BIMBY) ;
la restriction des nouvelles zones constructibles ;
la densification dans les formes d’urbanisation.

3°) Compenser. La compensation consistera en la renaturation ou la désartificialisation telles que nous venons de les évoquer. Elle pourra par exemple s’inscrire dans la reconquête des friches⁷³¹.

À n’en pas douter, cette dernière partie de la séquence est certainement celle la plus controversée, difficile à engager et coûteuse à mettre en œuvre. Elle devra nécessairement s’accompagner d’une politique publique d’accompagnement d’envergure⁷³².

Les notions juridiques du ZAN étant ainsi appréhendées, il convient désormais d’étudier son échéancier.