L’article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que les organismes HLM fixent librement les loyers des logements faisant l’objet d’une nouvelle location dans les limites fixées du loyer maximum défini soit par la fourchette HLM, soit par la convention signée entre l’État et le bailleur social.
La fixation du loyer par l’organisme HLM
La fixation du loyer par l’organisme HLM
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023