Les articles 10 à 12 de la loi de 1989 sont inapplicables aux logements loués par des organismes HLM, qu’ils soient conventionnés ou pas (L. 1989, art. 40, I et III). La durée des baux est donc régie par le droit commun du Code civil (art. 1736 et s.).
La durée des baux
La durée des baux
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023