Forme du congé

L’article 12 de la loi de 1989 reconnaît au locataire la possibilité de résilier le contrat de location « à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 15 ». Le congé donné par le locataire doit prendre la forme soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un exploit de commissaire de justice ou, depuis la loi Alur, d’une remise en main propre contre récépissé ou émargement. Toute autre forme de congé est nulle. Ainsi la Cour de cassation¹⁶⁹ a déclaré non conforme à l’article 15 le congé notifié par lettre simple par le locataire dont la date de réception ne pouvait être établie avec certitude. Le congé irrégulier en la forme pourrait recevoir application si le bailleur l’a accepté renonçant implicitement à en soulever l’irrégularité¹⁷⁰.